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Les éventuelles conséquences d’une pandémie posent, en matière de droit du travail, des questions qui n'ont pas encore été tranchées jusqu'ici. Il n’est ainsi souvent pas possible d'apporter des réponses définitives, tant qu'il n'y a pas de jurisprudence à cet égard.
Ces FAQ, basées principalement sur la doctrine, vous donneront néanmoins un aperçu des arguments juridiques applicables.
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Mesures médicales organisées par l'entreprise
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En cas de pandémie, un employeur peut-il organiser une campagne de vaccination dans son entreprise? |
En Suisse, le vaccin contre la grippe A (H1N1) a été acheté par l’Office Fédéral de la Santé publique (OFSP) et distribué aux cantons qui sont responsables d'organiser la vaccination. Finalement, la plupart des cantons ont mis le vaccin à disposition des médecins traitants. Dans un premier temps, le vaccin sera toutefois réservé aux personnes prioritaires*. Les cantons prévoient en général aussi que les professionnels de la santé soient vaccinés sur leur lieu de travail. Dès que le vaccin est disponible pour l'ensemble de la population, une entreprise a la possibilité d'organiser une vaccination pour son personnel. Dans ce cas, la vaccination sera toutefois en principe à charge de l'entreprise et ne pourra pas être financée par les assurances et les cantons. Une entreprise qui souhaite organiser une vaccination peut contacter les responsables de son canton.
*Les cantons ont déterminé les personnes prioritaires sur la base de l'art. 12 OPI et du plan pandémie de l'OFSP, p. 192. |
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En cas de pandémie, les pouvoirs publics peuvent-ils obliger les employés d’une entreprise à se faire vacciner contre la grippe? |
La loi sur les épidémies (LEP) permet aux autorités sanitaires cantonales de rendre la vaccination obligatoire. Cette décision sera toutefois prise par chaque canton en fonction de l’évolution de la situation et en tenant compte du principe de proportionnalité. |
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Un employeur peut-il obliger ses employés à se faire vacciner? |
Non, en général l’employeur ne peut pas imposer une vaccination à ses employés.
Une vaccination représente une atteinte à l’intégrité personnelle du travailleur.
L’employeur peut dans certains cas prévoir contractuellement une obligation de vaccination. Une obligation de vaccination doit toutefois respecter le principe de proportionnalité. A cet égard, il faudra notamment tenir compte de l’importance du risque pour la santé et de la possibillité de prendre d'autres mesures de protection efficaces. Ce risque peut concerner tant la santé des employés, comme par exemple en cas d’exposition professionnelle à des micro-organismes, que celle de tiers sur la place de travail, comme par exemple en cas de contamination de collègues ou de personnes à risque (enfants, patients, personnes âgées,…). Pour les fonctionnaires engagés sous contrat de droit public, une obligation de vaccination requiert en principe une base légale.
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Quelles sont les conséquences d’un refus de vaccination par un employé ? |
Lorsque la vaccination proposée par l’employeur fait partie des mesures de protection de la santé requises par une exposition professionnelle particulière, l’employé qui refuse de se faire vacciner devra assumer lui-même les risques pour sa santé d’une éventuelle contamination.
Même lorsque le contrat de travail ne prévoit pas d’obligation de vaccination, l’employeur est en droit de refuser la prestation de travail des employés non vaccinés, lorsque ces derniers courent un risque important pour leur santé ou font courir un risque important pour la santé de tiers (collègues, personnes à risque) et que d’autres mesures de protection efficaces ne peuvent être prises. Concernant les conséquences d’un refus de travail sur le droit au salaire, voir la FAQ « Un employé dont l’employeur a dû refuser la prestation de travail suite au refus d’une vaccination a-t-il droit au salaire? »
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Un employeur peut-il exiger que ses employés prennent du Tamiflu ou du Relenza à titre préventif? |
Non, l’employeur ne peut en principe pas obliger ses employés à suivre un traitement médical.
La nécessité d’un traitement prophylactique est déterminée par le médecin. Actuellement et sauf dans des cas particuliers, un traitement médicamenteux préventif n’est pas médicalement recommandé.
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