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Les éventuelles conséquences d’une pandémie posent, en matière de droit du travail, des questions qui n'ont pas encore été tranchées jusqu'ici. Il n’est ainsi souvent pas possible d'apporter des réponses définitives, tant qu'il n'y a pas de jurisprudence à cet égard.
Ces FAQ, basées principalement sur la doctrine, vous donneront néanmoins un aperçu des arguments juridiques applicables.
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Droit au salaire dans des cas particuliers
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L’employé qui reste à la maison pour s’occuper de son enfant a-t-il droit au salaire? |
Sauf convention plus étendue, l’employeur est tenu, selon les cas, de verser le salaire pour une durée de 3 jours au plus si un parent doit rester à la maison pour prodiguer des soins à son enfant malade (article 36, Loi sur le travail, LTr). Dans ce cas, l’employé devra produire une attestation médicale. Si les autorités décident de fermer les écoles et que les parents doivent assumer la garde de leur enfant, l’employeur devra verser le salaire pour la même durée qu’en cas de maladie de l’enfant, soit au plus durant 3 jours. L’absence est injustifiée, si l’employé reste à la maison pour garder son enfant uniquement par peur d’une contamination à l’école. |
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L’employé a-t-il droit au paiement de son salaire s’il est empêché de se rendre sur son lieu de travail pour des raisons liées aux transports? |
Non. Les problèmes de transports ne représentent pas des causes d’incapacité de travail inhérente à la personnalité de l’employé. Il n’y a par conséquent pas d’obligation de verser le salaire conformément à l’article 324a du Code des obligations.
Si l’absence est indépendante de la volonté de l’employé, l’absence est excusable et ne peut être un motif de résiliation du contrat de travail.
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L’employé a-t-il droit au paiement de son salaire en cas d’absence due à une mise en quarantaine décrétée par les pouvoirs publics? |
Non. Si une mise en quarantaine décrétée par les autorités sanitaires empêche un employé de se rendre à son travail, sans que ce dernier ne soit malade et que cette mesure touche un grand nombre de personnes, on peut considérer que l’empêchement de travailler n’est pas inhérent à la personne de l’employé (pas de cause subjective). Dans ce cas l’employé n’aurait donc pas droit au salaire selon l’article 324a du Code des obligations (CO). En même temps, il se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter le contrat de travail sans sa faute et serait libéré de l’obligation de travailler conformément à l’article 119 du Code des obligations (CO).
En cas de mise en quarantaine suite à un voyage professionnel, l’employé a toutefois droit au salaire durant la période de quarantaine.
Si un employé est isolé suite à une décision des autorités sanitaires, une indemnité pour perte de gain peut être versée par les cantons en vertu de l’article 20 de la Loi sur les épidémies.
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L’employé a-t-il droit au paiement du salaire si le médecin a prescrit à un membre de la famille d’une personne contaminée un confinement à domicile pour éviter la propagation de la maladie? |
A notre avis, il n’y a dans ce cas pas de droit au salaire durant l’absence.
En effet, les conséquences d’une épidémie sont comparables à un cas de force majeure qui touche un grand nombre de personnes et constitue un empêchement objectif de travailler qui n’est pas inhérent à la personne. Dans le cas des personnes confinées à domicile par un médecin sans être malades, cet empêchement de travailler ne touche à notre avis pas la personne de façon particulière et n’est pas subjectivement lié à la personne. Il n’y a donc dans ce cas pas de droit au salaire selon l’article 324a du Code des obligations (CO). L’absence est toutefois excusable et ne peut constituer un motif de licenciement.
L’employeur reste libre de verser le salaire ou une partie de ce dernier à bien plaire et pendant une durée limitée pour notamment éviter que des personnes potentiellement contagieuses ne viennent travailler, malgré le confinement ordonné par le médecin. Durant la période de confinement à domicile, l’employeur peut aussi exiger la réalisation de travaux à domicile et dans ce cas le salaire est dû.
En cas de confinement à domicile, le médecin devra dans tous les cas établir un certificat d’incapacité de travail qui indique le motif exact de l’incapacité de travail et pas une incapacité de travail pour maladie.
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