Les parties à un contrat de travail peuvent le rompre en tout temps, d'un commun accord, pour autant qu'elles ne cherchent pas, par ce biais, à détourner une disposition impérative de la loi (par ex. la compensation financière prévue est inférieure au salaire qui serait dû durant le délai de congé). Une résiliation conventionnelle doit établir sans équivoque la volonté des deux parties de se départir du contrat.
Quelles sont les conditions supplémentaires à respecter en cas de résiliation immédiate du contrat de travail?
Il doit s'agir nettement d'une transaction (accord mutuel) et doit contenir des concessions réciproques.
Quelle est la différence entre résiliation immédiate et d’un commun accord avec libération de travailler durant le délai de congé?
En cas de résiliation immédiate et d’un commun accord du contrat de travail, la compensation financière prévue est acquise à l’employé même s’il trouve un autre emploi rapidement. En cas d'incapacité de travail, il n'y a par contre pas de prolongation possible de la période de versement du salaire. En cas de résiliation normale avec libération de l’obligation de travailler, il peut y avoir prolongation du délai de congé et de la période de versement du salaire, si le travailleur est en incapacité de travail durant le délai de congé. Si l'employé débute un nouvel emploi durant le délai de congé, il perd son droit au salaire.
