Quelle couverture doit être assurée par une assurance collective perte de gain?
L'employeur peut déroger aux dispositions légales concernant la durée de versement du salaire en cas d'incapacité de travail en accordant des prestations au moins équivalentes par le biais d'une assurance collective perte de gain. Selon la jurisprudence on parle de prestations au moins équivalentes quand l’assurance couvre 80 pourcent du salaire sur une période de 720 jours sur 900 et ce dès le troisième jour de maladie. En outre, l’employeur doit prendre en charge au moins la moitié des primes d’assurances.
Si la couverture d’assurance prévoit un délai d’attente de plus de 3 jours et sans dispositions particulières dans le contrat de travail, l’employeur sera tenu de prendre en charge le salaire pendant cette période au moins conformément à CO art. 324a. On ne peut pas exclure que l'employeur puisse être obligé à verser une compensation plus importante.
Pour le personnel soumis à une Convention collective de travail (CCT), le contrat d’assurance perte de gain doit respecter les éventuelles conditions fixées par la CCT, faute de quoi l’employeur peut être tenu pour responsable des lacunes.
Qu’est-ce que l’employeur doit prévoir dans le contrat de travail pour assurer une bonne coordination avec l’assurance perte de gain?
Pour assurer une bonne coordination avec l’assurance perte de gain il est conseillé aux employeurs de prévoir des dispositions particulières dans le contrat de travail ou le règlement du personnel. Ces dispositions permettent de protéger les intérêts des deux parties et de clarifier la prise en charge du salaire en cas de maladie ou d’accident (art. 324a CO).
Cette disposition doit contenir, au minimum, les éléments suivants : • Le régime de l’assurance (LCA ou LAMal) • Les risques couverts • Le pourcentage du salaire assuré • La durée des prestations assurées • La durée du délai d’attente • La possibilité de restreindre la couverture par des réserves de santé (contrats avec examen du risque) • Les obligations salariales de l’employeur pendant le délai d’attente • Les obligations salariales de l’employeur en cas d’absence de prestations de l’assureur en fonction des différents cas de figure (pas d’incapacité de travail, manquement aux obligations de l’assuré, pas de droit aux indemnités journalières) • Les conditions permettant de bénéficier du droit au libre passage en assurance individuelle • Le mode de financement des primes d’assurance • Un renvoi aux CGA pour plus de précisions
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