Quels montants un employeur doit-il verser à titre de salaire pendant la grossesse, respectivement après l'accouchement d'une employée?
Régime légal pour les entreprises soumises à la loi sur le travail. Ne tient pas compte des conventions collectives de travail ou des solutions individuelles! Jusqu'à l'accouchement, l'employeur doit verser le salaire uniquement si l'employée lui présente un certificat d'incapacité de travail et pour une durée déterminée (échelles bernoise, bâloise, zurichoise). Sans certificat médical l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire, sauf s’il ne peut pas :
offrir du travail entre 6 heures et 20 heures à une employée qui travaille normalement entre 20 heures et 6 heures
donner un autre travail équivalent à une travailleuse qui est occupée à certains travaux dangereux (pendant la grossesse et entre la 8e et la 16e semaine qui suit l'accouchement)
à partir du 6e mois de grossesse, limiter les activités exercées en station debout à 4 heures par jour
Dans ces trois cas l’employeur est tenu de verser le 80 pourcent du salaire. Suite à l'introduction de l'assurance maternité, l'employeur est, en principe libéré de verser le salaire après l'accouchement.
