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Sécurité au travail, protection de la personnalité et de la santé
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NEW Que peut faire un employeur s'il a l'impression que l’un de ses employés est, sur son lieu de travail, sous l'influence de l'alcool ou d'une autre substance altérant la conscience ? |
Selon l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA art. 11) Le travailleur ne doit pas se mettre dans un état tel qu’il expose sa personne ou celle d’autres travailleurs à un danger, en particulier par la consommation d’alcool ou d’autres produits enivrants.
En cas de soupçons concrets, qui résultent d’un comportement observable ou de difficultés liées à l’exécution du travail, l’employeur est en droit d’exiger un contrôle médical de la capacité de travail.
Si l’altération de conscience peut poser un problème de sécurité au travail (exemples voir FAQ « Un employeur peut-il procéder à des contrôles préventifs pour vérifier si un employé travaille sous l’influence de l’alcool ou d’une autre substance altérant la conscience ? »), l'employeur doit refuser la prestation de travail. Dans ce cas, il n'est pas tenu au versement du salaire et le fardeau de la preuve incombe en principe à l'employé, qui doit démontrer valablement son aptitude au travail. Avant de refuser le paiement du salaire, il est recommandé de proposer au collaborateur de faire vérifier son aptitude au travail dans un délai raisonnable par un médecin qui peut être désigné par l'entreprise.
Le site http://www.alcoolautravail.ch indique comment les questions de dépendance peuvent être traitées en entreprise. Notre partenaire addiction info suisse donne aussi des renseignements à ce sujet. http://www.corporatecare.ch/ccn/fr/home/partenaires/ispa.html.
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NEW Un employeur peut-il procéder à des contrôles préventifs pour vérifier si un employé travaille sous l’influence de l’alcool ou d’une autre substance altérant la conscience ? |
Des tests de sang ou d'urine sur la place de travail représentent une atteinte à la sphère privée et à l'intégrité corporelle. L’employeur ne peut donc obliger l'employé de se soumettre à de tels tests, que dans le cas où cette obligation respecte le principe de proportionnalité. Cette condition est respectée notamment lorsque la sécurité au travail exige que l'employé ne soit pas sous l'influence d'une substance altérant la conscience, afin de garantir sa sécurité et celle de tiers (collègues, clients, personnes à charge, public,…).
Sont notamment concernées les activités de conduite de véhicules ou de machines, certaines professions avec responsabilité comme par exemple médecins, infirmiers, contrôleurs aériens, les professions avec port d’arme ou nécessitant une concentration ou un sens de l’équilibre important comme par exemple charpentiers et couvreurs.
Il est recommandé de prévoir cette possibilité de contrôles préventifs dans le contrat de travail.
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Dans quels cas peut-on parler de mobbing? |
Le harcèlement psychologique, appelé aussi mobbing, se définit comme un enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue et par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, à marginaliser, voire à exclure une personne sur son lieu de travail.
Il n'y a toutefois pas harcèlement psychologique du seul fait qu'un conflit existe dans les relations professionnelles, ni d'une mauvaise ambiance de travail, ni du fait qu'un membre du personnel serait invité même de façon pressante, répétée, au besoin sous la menace de sanctions disciplinaires ou d'une procédure de licenciement - à se conformer à ses obligations résultant du rapport de travail, ou encore du fait qu'un supérieur hiérarchique n'aurait pas satisfait pleinement et toujours, aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses collaboratrices et collaborateurs.
Voir par exemple l'ATF 4A_32/2010 |
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Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du mobbing? |
L'employeur doit tout mettre en œuvre pour éviter le mobbing. Il doit notamment intervenir rapidement lorsqu'un employé l'informe d'un harcèlement afin de le faire cesser. |
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Quelles prétentions l'employé peut-il faire valoir contre son employeur en cas de mobbing? |
Le dommage juridiquement reconnu, réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine, de l'employé et le montant qu'aurait ce même patrimoine s'il n'y avait pas eu mobbing. |
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Quels sont les droits et devoirs de l’employeur? |
En vue d’assurer la sécurité des travailleurs, de protéger leur santé ainsi que leur personnalité, le code des obligations (CO) prévoit, aux articles 327 ss, les dispositions générales auxquelles un employeur est assujetti. Il doit en particulier :
• Mettre à disposition de ses employés les instruments de travail et le matériel pour l’exécution du travail (art. 327 CO)
• Veiller à ce que le travail puisse être effectué dans le respect de la santé et de la moralité des employés (art. 328 al. 1 CO). Il prendra les mesures, nécessaires et adaptées aux conditions de l’entreprise, qui s’imposent (art. 328 al. 2 CO).
• Octroyer des délais de congés (vacances), suffisants pour permettre à l’employé de se reposer (art. 329 CO). Au moins une période de deux semaines ininterrompues, par année, est requise (art. 329c CO).
Outre le CO, d’autres dispositions légales doivent aussi être respectées et appliquées (Loi sur le travail (LTr), Ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail (OLT), Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA), Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA), Directive relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (MSST), etc).
L’OPA précise les obligations de l’employeur notamment:
• Prendre les mesures nécessaires et mettre à disposition des travailleurs des installations et des équipements individuels de protection
• Informer les employés sur les risques inhérents à l’activité exercée ainsi que sur les mesures de protection mises en place pour les prévenir.
• Assurer une formation et une surveillance spéciale des employés exerçant cas des activités comportant des risques particuliers.
• Faire interrompre le travail si la sécurité ne peut plus être assurée
• Donner à l’employé l’opportunité de participer à la mise en place de mesures de sécurité, et lui laisser la possibilité de faire part de propositions de solutions et d’éventuels changements à effectuer.
L’employeur est donc tenu de prendre un certain nombre de mesures qui varient selon le type d’activité. Il est cependant aussi en droit d’attendre de son employé qu’il exécute correctement son travail en respectant les consignes qu’il a émises.
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Quels sont les droits et devoirs de l’employé en matière de sécurité? |
Les droits des employés correspondent à certaines obligations imposées à l’employeur.
Les articles 321 ss CO prévoient les obligations auxquelles l’employé est soumis afin de respecter le contrat qu’il a signé avec son employeur. Pour assurer sa propre sécurité, ainsi que celle de ses collègues, le travailleur est obligé de porter une attention particulière aux éléments suivants :
• Il a l’obligation de se conformer aux instructions de l’employeur (art. 321d CO).
• Il a l’obligation d’utiliser, dans les règles et avec soin, les équipements prévus pour l’exécution de ses tâches (art. 321a CO).
• Il peut être tenu pour responsable des dommages causés à l’employeur, par exemple à la suite d’une manipulation du système de sécurité (art. 321e CO).
L’article 11 de l’OPA précise encore que :
• l’employé doit suivre les directives de sécurité et les règles généralement connues. En particulier, il doit utiliser les équipements de protection individuelle et ne pas porter atteinte à l’efficacité des installations de protection
• S’il constate des défauts il doit les éliminer ou en informer immédiatement l’employeur
• Il ne doit en outre pas se mettre dans un état qui mette sa personne et d’autres en danger (alcool ,etc.)
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Quels sont les droits et devoirs de l’employeur? |
En vue d’assurer la sécurité des travailleurs, de protéger leur santé ainsi que leur personnalité, le code des obligations (CO) prévoit, aux articles 327 ss, les dispositions générales auxquelles un employeur est assujetti. Il doit en particulier :
• Mettre à disposition de ses employés les instruments de travail et le matériel pour l’exécution du travail (art. 327 CO)
• Veiller à ce que le travail puisse être effectué dans le respect de la santé et de la moralité des employés (art. 328 al. 1 CO). Il prendra les mesures, nécessaires et adaptées aux conditions de l’entreprise, qui s’imposent (art. 328 al. 2 CO).
• Octroyer des délais de congés (vacances), suffisants pour permettre à l’employé de se reposer (art. 329 CO). Au moins une période de deux semaines ininterrompues, par année, est requise (art. 329c CO).
Outre le CO, d’autres dispositions légales doivent aussi être respectées et appliquées (Loi sur le travail (LTr), Ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail (OLT), Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA), Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA), Directive relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (MSST), etc).
L’OPA précise les obligations de l’employeur notamment:
• Prendre les mesures nécessaires et mettre à disposition des travailleurs des installations et des équipements individuels de protection
• Informer les employés sur les risques inhérents à l’activité exercée ainsi que sur les mesures de protection mises en place pour les prévenir.
• Assurer une formation et une surveillance spéciale des employés exerçant cas des activités comportant des risques particuliers.
• Faire interrompre le travail si la sécurité ne peut plus être assurée
• Donner à l’employé l’opportunité de participer à la mise en place de mesures de sécurité, et lui laisser la possibilité de faire part de propositions de solutions et d’éventuels changements à effectuer.
L’employeur est donc tenu de prendre un certain nombre de mesures qui varient selon le type d’activité. Il est cependant aussi en droit d’attendre de son employé qu’il exécute correctement son travail en respectant les consignes qu’il a émises.
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Quelle est la responsabilité d'un employeur en cas d'atteinte à la santé causée par le stress au travail? |
Les employeurs qui créent des conditions de travail stressantes peuvent selon les circonstances être tenus pour civilement responsables des dommages causés. Lorsqu'un employé souffre de problèmes de santé importants suite à une situation de surcharge causée par une charge de travail excessive, l'employeur peut devoir, selon la jurisprudence, verser des dommages et intérêts ainsi qu'une réparation pour tort moral.
(NZZ Online 14.01.2008, wenn der Sress am Arbeitsplatz zu gross wird, jugement du tribunal fédéral 4C.24/2005) |
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